Techniques juridiques

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Gouvernement Canada

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  1. Canada Gazette - Canada.ca
  2. Parliament of Canada Web Site - Site Web du Parlement du Canada

    projets de lois

  3. Pied de page du gouvernement du Canada

    Lois Codifiées

  4. Site Web de la législation (Justice)

    Lois

  5. Federal Court - Cour fédérale

    Palais de Justice

  6. Cour suprême du Canada - Mot de bienvenue de la Juge en chef du Canada

Livre de société

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  1. Livres et registres corporatifs
  2. Structure du capital-actions et actionnaires

Règlements

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  1. legisquebec.gouv.qc.ca

Histoire de l'informatiqe

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  1. Passage informatique à l'an 2000
  2. Le bug de l'an 2000
  3. L'origine du bogue de l'an 2000

Liens utiles

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  1. bibliotheque du parlement
  2. Formulaires et modèles
  3. Ville de Québec - Site officiel de la Ville de Québec
  4. Registraire des entreprises
  5. Chambre des notaires du Québec | CNQ
  6. Barreau du Québec

Gouvernement Provincial

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  1. Gazette officielle
  2. Assemblée nationale du Québec

    projets de lois

  3. Accueil - Assemblée nationale du Québec

    projets de lois

  4. Directeur de l'état civil

    D.E.C.

  5. Accueil - Cour d'appel du Québec
  6. Ministère de la Justice

Techniques Juridiques

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  1. chambre des huissiers
  2. CAIJ - Centre d'accès à l'information juridique
  3. CanLII - Institut canadien d'information juridique
  4. educaloi
  5. LexisNexis® Quicklaw®: Sign In
  6. La référence

Général

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  1. CAP- Association canadienne des parajuristes - CAP
  2. Pedagosite
  3. Tap’Touche en ligne
  4. Informations utiles - Collège Bart
  5. Omnivox

EDITEUR

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  1. Librairie Wilson
  2. Lafortune Formation - Extranet - Connexion / Inscription

Codes

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  1. Code Civil du Québec
  2. Code procédure pénale
  3. Code criminel
  4. Code Procédure civile
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